La phase d'appel
5. La phase d'appel dans JustRestart
Figure 1 -- Capture d'ecran JustRestart (page 411)
A ce stade, les cours du travail n'utilisent pas JustRestart. Il n'en demeure pas moins que la phase d'appel emporte certaines consequences pour les tribunaux, que nous examinons ci-dessous.
A retenir Bien que les cours du travail n'utilisent pas JustRestart, la phase d'appel requiert des actions specifiques de la part du greffe du tribunal : modification de phase, chargement de l'arret, verification de la structure, et gestion des codes de connexion.
5.1. Le depot d'une requete d'appel et ses consequences
Le fait de deposer un item relatif a la procedure d'appel a pour effet de modifier la phase du dossier. La phase passe vers une nouvelle phase, qui figure desormais sur la page d'accueil du dossier.
Figure 2 -- Capture d'ecran JustRestart (page 411)
En principe, je n'ai aucune action a entreprendre pour que cette phase se modifie.
Si je constate neanmoins une erreur (un dossier est en appel, mais la phase ne s'est pas modifiee automatiquement, ce qui prive la cour de son acces au dossier), je peux manuellement modifier la phase :
- Faire defiler la page d'accueil du dossier vers le bas
- Cliquer sur "appel"
- Indiquer la date de depot de la requete dans le pop-up
- Cliquer sur "confirmer"
Figure 3 -- Capture d'ecran JustRestart (page 412)
JustRestart me ramene sur la page de garde, ou la phase a ete modifiee. Je le constate egalement dans la tuile "historique des phases".
5.2. Le retour d'appel
Puisque les cours du travail n'utilisent pas JustRestart, rien de ce qui s'est passe pendant la phase d'appel n'apparaitra dans le dossier. Le dossier "papier" de la cour sera simplement renvoye.
Attention Le dossier restera, a defaut d'intervention du greffe, indefiniment en phase d'appel. Il est donc important d'entreprendre certaines actions des le retour du dossier.
Figure 4 -- Capture d'ecran JustRestart (page 412)
5.2.1. Modifier la phase de la procedure
Une fois la phase d'appel cloturee, il n'y a plus de raison que la phase reste en appel.
Pour modifier la phase :
- Faire defiler la page de garde du dossier vers le bas
- Cliquer sur "appel"
Figure 5 -- Capture d'ecran JustRestart (page 413)
- Completer la date de l'arret dans le pop-up
- Cliquer sur "confirmer"
JustRestart me ramene sur la page "mes reglements collectifs de dettes", ou le dossier n'est plus en phase d'appel.
5.2.2. Charger l'arret
Figure 6 -- Capture d'ecran JustRestart (page 413)
Meme si cette phase n'est pas obligatoire, il peut etre utile de charger l'arret dans le dossier afin que celui-ci soit complet.
A retenir L'item "arret de la cour du travail -- charge par le tribunal du travail" peut egalement servir a charger les pieces essentielles de la procedure d'appel. Dans ce cas, il est recommande de l'indiquer en sous-titre de l'item pour ameliorer la lisibilite de la chronologie.
Pour charger l'arret :
- Dans la chronologie, cliquer sur "ajouter un nouvel element"
- Selectionner "arret de la cour du travail -- charge par le tribunal du travail" et cliquer sur "ajouter"
- Sur la page de l'item, cliquer sur "ajouter" pour charger l'arret
Figure 7 -- Capture d'ecran JustRestart (page 413)
- Selectionner l'arret sur l'ordinateur et cliquer sur "charger"
- Verifier que l'arret s'est telecharge, puis cliquer sur "transmettre" pour finaliser l'item
Figure 8 -- Capture d'ecran JustRestart (page 414)
JustRestart me ramene sur la chronologie, ou l'arret a ete charge.
5.2.3. Verifier la structure
Si des parties se sont signalees durant la procedure d'appel (ou que des informations relatives a la structure ont ete communiquees par voie de conclusions, tel qu'un changement d'employeur, une perte d'emploi, etc.), celles-ci ne seront retranscrites dans JustRestart que pour autant que le mediateur l'ait indique au tribunal.
A retenir Il est essentiel de verifier le dossier de la cour (qui est, a ce stade, toujours restitue en papier) et d'encoder les changements le cas echeant.
Figure 9 -- Capture d'ecran JustRestart (page 414)
5.3. L'admissibilite resultant d'un arret de la cour
La notification, par le tribunal, de l'ordonnance d'admissibilite, a pour effet de generer le lien de connexion des differentes parties.
Lorsque le tribunal rend une ordonnance de non-admissibilite et que la cour decide de la reformer, c'est l'arret d'admissibilite qui ouvre la procedure. Neanmoins, la cour ne notifiant pas cet arret par JustRestart, le lien de connexion ne se cree pas pour les parties disposant d'un compte dans le volet public.
Attention La solution ne peut pas etre recherchee dans la notification de l'arret par le tribunal, pour deux raisons :
- La notification interviendra sur un item incorrect (il n'existe pas d'item "arret d'admissibilite")
- Les mentions des voies de recours ne seront pas exactes (mention d'un possible appel au lieu des voies de recours de la cour)
De plus, cette notification ferait double emploi avec celle operee par la cour du travail.
Il est neanmoins possible d'eviter cet ecueil en faisant en sorte que le mediateur genere les codes de connexion. La manipulation a effectuer est differente selon le type de partie.
Figure 10 -- Capture d'ecran JustRestart (page 414)
5.3.1. A l'egard des creanciers
- Aller dans la tuile "creanciers"
- Constater que les creanciers sont dans la tuile "creanciers a inviter" (normal, puisque personne n'a encore notifie l'arret d'admissibilite via la plateforme)
- Cliquer sur le premier creancier
Figure 11 -- Capture d'ecran JustRestart (page 414)
- Sur la page des donnees du creancier, faire defiler vers le bas et cliquer sur "modifier"
- Faire defiler la page jusqu'en bas, cocher la case "notification de l'ordonnance d'admissibilite deja envoyee" et cliquer sur "enregistrer"
Figure 12 -- Capture d'ecran JustRestart (page 415)
La tuile "inviter" du creancier modifie devient vert clair et non cliquable, ce qui signifie qu'il revient au mediateur d'inviter la partie.
- Repeter l'operation pour chaque creancier
- Interpeller le mediateur pour l'inviter a inviter les parties
5.3.2. A l'egard des autres parties (a l'exception du medie)
Figure 13 -- Capture d'ecran JustRestart (page 415)
La meme logique s'applique aux autres parties (a l'exception du medie).
Attention Comme c'est le cas pour l'admissibilite prononcee par le tribunal, les debiteurs de revenus ne se seront pas "telecharges" automatiquement. Il en va de meme des parties qui se seraient signalees dans le cadre de la procedure d'appel. Il est donc important de :
- Verifier le dossier de la cour (restitue en papier)
- Encoder les debiteurs de revenus
- Encoder les eventuelles parties ajoutees en appel
Procedure :
- Aller dans la tuile "acteurs a inviter"
- Cliquer sur le nom de l'utilisateur a modifier
- Sur la page de donnees, faire defiler vers le bas et cliquer sur "modifier"
- Cocher "admissibilite deja recue" et cliquer sur "enregistrer"
Le bouton de notification de l'admissibilite disparait : seul le mediateur peut desormais generer un lien de connexion. L'interpeller pour l'en avertir.
5.3.3. A l'egard du/des medie(s)
Deux situations sont susceptibles d'etre rencontrees :
A. Le(s) medie(s) est lie a JustRestart
Si le medie a introduit sa requete par JustRestart, il est lie a la plateforme avant meme l'ordonnance d'admissibilite. Il n'a donc pas besoin d'etre invite a se lier, puisqu'il l'est deja.
B. Le medie n'est pas lie a JustRestart
Dans ce cas, il est necessaire de generer un code de connexion.
Pour ce faire, je fais "comme si" je lui notifiais l'ordonnance d'admissibilite pour generer le courrier papier :
- Dans la tuile "gerer les acces au dossier", cliquer sur "choisir la lettre"
- Selectionner "admissible"
Figure 14 -- Capture d'ecran JustRestart (page 421)
JustRestart generera le courrier (papier) type de notification de l'admissibilite. J'en modifie le contenu pour simplement adresser au medie son code de connexion et je le lui envoie par courrier postal.
A retenir Cette methode de contournement est necessaire uniquement lorsque l'admissibilite resulte d'un arret de la cour du travail (reformation d'une non-admissibilite).