Introduction et bases légales

Introduction

Cet ouvrage a été rédigé dans le but de décrire et expliquer l'utilisation au jour le jour de JustRestart pour le personnel judiciaire, les greffiers et les magistrats. L'utilisation de ce syllabus doit s'envisager dans le cadre de la pratique quotidienne. Ce syllabus n'a pas pour prétention d'être exhaustif ni d'aborder les questions juridiques de fond.

Il présente par ailleurs la plateforme JustRestart telle qu'elle est configurée lors de la rédaction du présent syllabus (soit en décembre 2025). Il ne tient donc pas compte des développements ultérieurs de la plateforme. Dès lors qu'il est amené à envisager aussi bien les fonctionnalités en vigueur que les conséquences de fonctionnalités antérieures, les captures d'écran qu'il contient peuvent aussi bien dater de décembre 2025 que de périodes antérieures.

En outre, ces captures d'écran reprennent des noms et numéros de registre national de médiés et de créanciers fictifs. Seuls quelques gros créanciers ou débiteurs de revenus sont réels pour les besoins de la formation.

À retenir Ce syllabus est un guide pratique, pas un traité juridique. Il décrit la plateforme telle qu'elle existe en décembre 2025 et ne couvre pas les développements ultérieurs.

Nous nous proposons de fonctionner en plusieurs temps :

  1. Les aspects légaux — Nous envisagerons dans un premier temps les aspects légaux régissant la plateforme, son utilisation et son financement ;
  2. La présentation de la plateforme — Nous prendrons ensuite le temps de présenter la plateforme, dans le détail, afin que tout utilisateur de celle-ci appréhende les informations qu'il peut y trouver, leur signification, et l'endroit où il peut retrouver les informations nécessaires au traitement de dossiers de règlement collectif de dettes ;
  3. Le traitement concret — Enfin, nous repartirons du traitement concret d'un dossier, afin d'examiner les différentes phases de traitement par (le médiateur), le greffe, le greffier, et le magistrat.

En fin de syllabus, nous vous proposons par ailleurs une série d'outils plus généraux, de même que des fiches « mémo » pouvant être imprimées et résumant les différentes actions à entreprendre dans le traitement des demandes.

1. L'utilisation de JustRestart : les bases légales

L'intégration de JustRestart a impliqué une refonte de toute une série de dispositions légales, que nous envisagerons ci-après.

1.1. Modifications du Code judiciaire

Depuis le 1er novembre 2023, toute la procédure en règlement collectif de dettes se passe sur une plateforme informatique appelée JustRestart.

Ce registre a été instauré par la Loi du 25 décembre 2016 (Moniteur belge 30/12/2016) et est entré en vigueur, tant pour les nouveaux dossiers que pour les dossiers en cours, le 1er novembre 2023.

Avant ce registre, les citoyens devaient se déplacer physiquement au Tribunal du travail pour déposer une requête, ou consulter leur dossier de règlement collectif de dettes. Par ailleurs, ils dépendaient entièrement de leur médiateur de dettes s'ils voulaient obtenir des informations sur leur dossier.

Cette plateforme a été développée pour le compte de la Justice par les Ordres des avocats flamands et francophones (OVB et OBFG). Grâce à cette nouvelle application, les débiteurs peuvent à présent introduire et suivre par voie numérique un dossier de règlement collectif de dettes. Les créanciers peuvent déclarer de manière efficace leurs dettes, et gérer tous leurs dossiers sur une seule plateforme numérique.

À retenir JustRestart est obligatoire depuis le 1er novembre 2023, tant pour les nouveaux dossiers que pour les dossiers en cours. La plateforme a été développée par les Ordres des avocats (OVB et OBFG) pour le compte de la Justice.

Le nouvel article 1675/15bis du Code judiciaire précise que :

« § 1er. Toute notification, toute communication ou tout dépôt prévu par le présent titre et par l'article 20, § 2, de la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, s'effectue au moyen du registre visé à l'article 1675/20 entre les catégories de personnes suivantes :

  1. le tribunal ou la cour, en ce compris leurs greffes ;
  2. le médiateur de dettes ;
  3. les avocats ;
  4. les tiers qui fournissent l'assistance judiciaire à titre professionnel ;
  5. le SPF Economie ;
  6. les personnes morales établies en Belgique ;
  7. pour autant qu'elles se soient inscrites dans le registre, les personnes morales établies à l'étranger ;
  8. pour autant qu'elles se soient inscrites dans le registre, les personnes physiques, étant entendu qu'elles disposent du droit de renoncer à leur inscription au registre à tout moment.

… »

Concrètement, toute personne morale belge est tenue d'utiliser le registre. Il en va de même des personnes morales étrangères, pour autant qu'elles se soient connectées une fois sur JustRestart.

Pour ce qui est des particuliers, le 8° prévoit que les personnes physiques qui ne sont pas assistées d'un avocat ou d'un tiers peuvent refuser l'utilisation de la plateforme. Cette exception a été prévue pour protéger les personnes les plus précarisées, de la fracture numérique. Cette seule catégorie de personne peut encore utiliser le papier si elle le souhaite.

À retenir L'utilisation de JustRestart est obligatoire pour :

  • Toutes les personnes morales belges
  • Les personnes morales étrangères déjà connectées
  • Les avocats, médiateurs, et autres professionnels

Seule exception : les personnes physiques non assistées d'un avocat peuvent refuser la plateforme.

A noter néanmoins que dans les greffes, la consultation du dossier (qui n'est généralement pas imprimé) aura lieu par le biais des PC Kiosque.

Tous les autres acteurs de la procédure en règlement collectif de dettes doivent passer par le registre.

1.2. L'arrêté royal « accès »

L'Arrêté royal du 11 octobre 2023 (Moniteur belge 26/10/2023) précise les accès des différents acteurs au cours de la procédure. Cet arrêté royal est le fruit de longues négociations entre les différents acteurs de la procédure et le DPO responsable du respect de la loi sur la protection des données (RGPD). Vous retrouverez cet arrêté royal à l'annexe 2 de ce syllabus.

Le tableau qu'il contient permet de déterminer rapidement, item par item (nous reviendrons sur cette notion), quel acteur peut avoir accès à son contenu. Il est donc d'une importance capitale en pratique.

⚠️ Attention L'arrêté royal « accès » est un document de référence essentiel. Son tableau permet de déterminer, item par item, quel acteur peut accéder à quel contenu. Consultez-le systématiquement en cas de doute sur les droits d'accès.

1.3. La redevance JustRestart et les honoraires du médiateur

L'article 1675/27 § 2 du Code judiciaire prévoyait, initialement, que :

« L'enregistrement, la consultation, la modification, le renouvellement et la suppression des données dans le registre ainsi que la gestion d'un dossier de règlement collectif de dettes peuvent donner lieu à la perception d'une redevance annuelle afin de couvrir les coûts engendrés par la gestion du registre. Cette redevance ne doit en aucun cas être supportée par le débiteur.

Les redevances sont payables au gestionnaire et perçues par ce dernier.

Le montant, les conditions et les modalités de perception de la redevance sont déterminés par le Roi après avis du gestionnaire. »

L'arrêté royal du 29 mars 2024 a exécuté cette disposition en prévoyant qu'une rétribution de 75 € est facturée au médiateur à chaque anniversaire de l'ordonnance d'admissibilité.

Cet arrêté royal a fait l'objet de diverses contestations :

  • Un recours en suspension et en annulation a été introduit devant le Conseil d'état. Par arrêt du 6 décembre 2024, le Conseil d'Etat n'a pas fait droit à la requête en suspension. Au jour de la rédaction du présent syllabus, le Conseil d'Etat n'a pas tranché le recours en annulation ;
  • Diverses juridictions se sont interrogées sur la possibilité de mettre ladite rétribution à charge du compte de médiation, sachant que l'article 1675/27 précise qu'elle ne peut pas être mise à charge du débiteur en médiation, tandis que l'arrêté royal précise que la rétribution est intégrée dans l'état de frais et honoraires du médiateur (lequel est en définitive à charge du débiteur en médiation lorsqu'il ne bénéficie d'aucune remise de dettes).

Face à ces avis contraires, l'article 1675/27 § 2 du Code judiciaire a été complété par une loi du 24 octobre 2025 afin d'indiquer que la rétribution est à charge du compte de médiation.

Il est cependant important de savoir que ces contestations ont amené :

  • Dans certains cas, à une mise en suspens, par le médiateur, du paiement de la facture liée à la rétribution ;
  • Dans d'autres, à des décisions judiciaires indiquant que la redevance ne pouvait être due.

Ces contestations ne sont pas définitivement tranchées à ce stade.

⚠️ Attention La redevance de 75 € par an (par dossier) fait toujours l'objet de contestations juridiques. Depuis la loi du 24 octobre 2025, elle est officiellement à charge du compte de médiation, mais certains médiateurs ont suspendu le paiement et des recours sont encore pendants.

Par ailleurs, des discussions entre les syndics des médiateurs et le gouvernement visaient à adapter l'arrêté royal du 18 décembre 1998 relatif aux honoraires du médiateur à la nouvelle manière de travailler avec JustRestart (qui implique certaines prestations complémentaires -- telles que l'intégration d'une déclaration de créance déposée par une personne physique dans la plateforme -- et réduit l'intervention d'autres types d'actions -- tels que les envois de courriers qui sont maintenant pour la plupart générés automatiquement).

Actuellement, aucun consensus n'a encore pu être trouvé.

À retenir Synthèse des bases légales :

  • Loi du 25/12/2016 : instauration du registre JustRestart
  • AR du 11/10/2023 : règles d'accès (qui voit quoi)
  • AR du 29/03/2024 : redevance de 75 € / an / dossier
  • Loi du 24/10/2025 : redevance à charge du compte de médiation

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