Rectifier une erreur matérielle

Greffier Magistrat ⏱ Temps estimé : 15 min C8
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Prérequis

  • Accès à JustRestart avec rôle greffier ou magistrat
  • Un jugement ou une ordonnance contenant une erreur matérielle
  • Capacité à modifier un dossier

Procédure

Cette procédure permet de corriger une erreur matérielle dans un jugement ou une ordonnance via l'Article 800 du Code judiciaire.

A. Créer la demande de rectification (Greffier)

  1. Ouvrez la chronologie du dossier.
  2. Cliquez « Ajouter un élément pour une autre capacité ».
  3. Sélectionnez « Article 800 – Projet – Rectification d'un jugement/une ordonnance – Tribunal du Travail ».
  4. L'élément apparaît en statut « À faire magistrat » (rouge).
  5. Cliquez « Modèles de documents » → « Jugement Ordonnance » → « Générer des lettres ».
  6. Téléchargez le modèle .docx, complétez-le comme décision « hors plateforme ».

B. Nommer et charger le document

  1. Nommez le fichier : n° de rôle – NOM – RECTIFICATION (ex. 2024/123 – DUPONT – RECTIFICATION).
  2. Convertissez le document en PDF.
  3. Cliquez « Ajouter un fichier » et importez le PDF.
  4. Ajoutez des commentaires décrivant l'erreur à rectifier.
  5. Cliquez « Transmettre » pour l'assigner au magistrat.

C. Validation du magistrat

  1. Le magistrat reçoit l'élément en « À faire magistrat ».
  2. Il consulte vos commentaires décrivant l'erreur.
  3. Il télécharge le document préparé et le révise.
  4. S'il approuve, il clique « Transmettre » et sélectionne le type de décision à rectifier.
  5. Il signe électroniquement (e-ID ou « Signé en dehors de JustRestart »).
  6. L'élément devient vert et revient au greffier pour contre-signature.

D. Contre-signature et finalisation (Greffier)

  1. Cliquez « Transmettre » pour contre-signer l'ordonnance.
  2. L'élément devient mauve (finalisé).
  3. Un nouvel élément « rectification » apparaît automatiquement.

E. Désactiver la décision erronée

  1. Créez un nouvel élément du même type que la décision rectifiée.
  2. Chargez la version annotée sur papier (émargement papier uniquement actuellement).
  3. Cliquez « Indiquer la décision qui doit être rectifiée ».
  4. Sélectionnez le type de décision à désactiver.
  5. Cliquez « Enregistrer » — un lien apparaît entre les deux éléments.
  6. Cliquez « Transmettre » — l'élément original devient gris avec une croix (inaccessible).
  7. Le nouvel élément devient mauve avec un numéro de répertoire.

F. Notifier les parties

  1. Ouvrez l'élément « rectification ».
  2. Cliquez « Modèles de documents » → « Notification ».
  3. Générez les documents de notification.
  4. Transmettez les notifications selon les règles de votre tribunal.

Points d'attention

  • Émargement : Actuellement possible uniquement sur papier, pas en version numérique.
  • Codes couleur : Vert = greffier, Bleu = magistrat, Mauve = finalisé, Gris = rectifié.
  • Original inaccessible : La décision originale devient grise avec une croix après rectification — elle est hors circuit.
  • Documentation : Conservez le fichier PDF avec le naming convention exact.
  • Commentaires clairs : Décrivez précisément l'erreur matérielle pour aider le magistrat.

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