Homologuer un plan de règlement

Objectif

Valider judiciairement un plan de règlement accepté par toutes les parties. Statuer via ordonnance sur l'accord intervenu entre le débiteur et ses créanciers.

Prérequis

• Plan de règlement élaboré par le médiateur (fiche C2)
• Accord amiable signé par le débiteur et les créanciers
• Plan transmis et notifié à tous les créanciers

Étapes

Phase 1 : Vérification du greffe (greffe uniquement)

1. Vérifier la transmission du plan à toutes les parties

Accédez à la page d'accueil du dossier. Consultez le carreau « réactions au plan ». Confirmez que le débiteur, le conjoint/cohabitant et tous les créanciers ont reçu le plan de règlement.

2. Préparer les deux documents à soumettre au juge

Vous voyez deux éléments en vert « Todo pour Greffe » :

• « Communication du PRA, rapport activités et pièces du dossier »
• « L'annexe au plan communiquée au juge »

Le premier contient la requête en homologation avec preuve de transmission. Le second regroupe les pièces confidentielles (livre journal, extraits de compte).

3. Vérifier la cohérence du dossier

Comparez les créanciers listés dans le dossier avec ceux du plan du médiateur. Vérifiez l'intégrité de tous les documents joints.

4. Transmettre les documents au magistrat

Cliquez sur « transmettre ». Les deux éléments verts se ferment. Un nouvel élément bleu apparaît : « Jugement – Le juge statue une décision actant l'accord intervenu ». Le dossier passe au magistrat.

Phase 2 : Traitement par le magistrat

5. Accéder au dossier en tant que magistrat

Visualisez le nouvel élément en attente : « Jugement – Le juge statue une décision actant l'accord intervenu ». Consultez les remarques du greffe si présentes.

6. Examiner ou rédiger l'ordonnance d'homologation

Cliquez sur l'élément bleu. Téléchargez les pièces du dossier (annexe au plan, communication PRA). Rédigez l'ordonnance ab initio ou utilisez le modèle 2 en 1 pour les divisions de Liège. Acceptez ou rejette l'accord selon les conditions légales.

7. Transmettre l'ordonnance au greffe

Cliquez sur « Ajouter un fichier ». Chargez l'ordonnance signée numériquement (via e-ID). Ajoutez vos remarques via « Modifier cet article ». Assignez la tâche au greffe via le menu déroulant et cliquez « Attribuer à ». Cliquez « transmettre ».

Phase 3 : Intégration et notification (greffe)

8. Contre-signer et finaliser l'ordonnance

Le dossier retourne au greffe. Vérifiez l'ordonnance signée par le magistrat. Cliquez « transmettre » puis signez électroniquement avec votre e-ID. L'élément devient mauve (finalisé). Notez le numéro de répertoire généré.

9. Enregistrer l'homologation dans le dossier

Cliquez sur « Modifier » dans la section Actions de la page d'accueil. Changez le statut du plan : indiquez la date de début, la durée et le type (amiable ou judiciaire). Sauvegardez les modifications.

10. Notifier les parties et ajouter à la chronologie

Accédez à « modèles de documents ». Sélectionnez « Notification ». Choisissez la date d'effet. Cochez les destinataires : médiateur, requérant, créanciers. Cliquez « Générer des lettres » puis « Générer des documents types et les ajouter à la chronologie ». Vérifiez les notifications envoyées via l'enveloppe (messages envoyés) et le carreau « notifications envoyées » de la page d'accueil.

Points clés

Traitement amiable vs judiciaire

Plan amiable : L'accord existe. L'ordonnance homologue simplement l'accord intervenu.

Plan judiciaire : Le juge statue sur les conditions d'acceptabilité du plan malgré l'absence ou l'insuffisance d'accord initial.

Rôles

• Greffe : Prépare le dossier, vérifie les transmissions, contre-signe, intègre l'ordonnance, notifie.
• Magistrat : Examine le plan et les pièces, rédige ou valide l'ordonnance, statue.

Éléments à vérifier

• Transmission complète du plan à toutes les parties
• Cohérence des créanciers listés
• Présence et conformité de l'ordonnance
• Signature e-ID du magistrat et du greffe
• Date de début du plan et durée enregistrées
• Notifications générées et envoyées

Ressources

• Modèle ordonnance ab initio (juridique)
• Modèle 2 en 1 pour divisions de Liège
• Template notification automatisée