Déclarations et plan
Possibilité n° 4 : Renoncer à la créance
Un créancier peut choisir de renoncer à sa créance. Cette action a des conséquences directes sur sa position dans la structure du dossier et sur les communications qu'il recevra par la suite.
Information au médiateur
Le médiateur est informé de la renonciation par deux canaux :
- Les « développements volet privé », qui consignent l'action du créancier ;
- La tuile Notifications, qui signale l'événement.
Visualisation dans la structure
Le créancier renonçant apparaît dans la tuile créancier, partie du bas, et disparaît simultanément de la partie haute du tableau.
Implications
Lorsqu'un créancier renonce à sa créance (exemple : COFIDIS), il passe dans le tableau du bas et les conséquences sont les suivantes :
- Il ne recevra pas de rappel 1675/9 ;
- Il recevra la communication du plan, dans lequel il apparaît comme « créancier renonçant » (visible via la tuile notifications envoyées et notifications) ;
- Il sera informé de la demande d'homologation ;
- Il pourra être interpellé au sujet de son refus via la messagerie ;
- Ses droits d'accès pourront être modifiés après l'homologation (via l'« ordonnance droits d'accès »).
Vérification et réversibilité
Cette action est réversible en cas d'erreur du créancier : le greffe peut annuler la renonciation. Le médiateur a également la possibilité d'interpeller le créancier via la messagerie pour s'assurer de sa volonté réelle.
À retenir La renonciation à la créance est réversible via le greffe. Le créancier renonçant reste informé du plan et de la demande d'homologation, mais ne reçoit pas de rappel 1675/9.
Figure 1 — Capture JustRestart (slide 20)
Figure 2 — Capture JustRestart (slide 20)
Le refus de la gestion digitale
Il arrive qu'un créancier refuse la gestion digitale du dossier, parfois par méprise. Ce choix a des conséquences significatives sur le suivi du dossier.
Identification et visualisation
Le créancier ayant refusé la gestion digitale apparaît dans le tableau du bas. Ce positionnement reflète le fait qu'il ne participe plus activement à la gestion numérique du dossier.
Implications
Le refus de la gestion digitale entraîne deux conséquences majeures :
- Le créancier ne peut pas déclarer sa créance via la plateforme ;
- Il n'est pas possible de générer le rappel 1675/9 de manière automatique pour ce créancier.
⚠️ Attention Le refus de la gestion digitale empêche toute déclaration de créance en ligne et bloque la génération automatique du rappel 1675/9. Si un créancier a choisi cette option par erreur, des actions correctives sont nécessaires.
Actions correctives selon la phase du dossier
Différentes actions correctives sont envisagées par le médiateur et le greffe, en fonction du stade de la procédure :
-
En phase préparatoire (avant envoi des rappels 1675/9 ou communication du plan) : il est recommandé d'attendre la prochaine release de la plateforme et de demander au greffe d'annuler l'action. Le créancier ne pouvant plus renoncer à la gestion, il restera dans le tableau du haut.
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En phase préparatoire, après communication du plan aux créanciers (y compris le créancier concerné, et pour autant que le passif soit fixé avant l'entrée en vigueur et que les rappels aient été adressés) : il est recommandé de demander au greffe d'annuler l'action lors de l'homologation, en espérant que le créancier ne refuse pas à nouveau la gestion.
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En phase d'apurement : il est recommandé d'attendre la prochaine release de la plateforme et le dépôt du prochain rapport annuel.
À retenir La possibilité de refuser la gestion digitale sera supprimée dans une prochaine release de la plateforme. En attendant, les actions correctives dépendent de la phase dans laquelle se trouve le dossier.
Figure 3 — Capture JustRestart (slide 20)
Utilisation du code personnel par un tiers
Identification du problème
Ce problème survient lorsqu'un tiers (par exemple un mandataire) utilise le code personnel d'un créancier au lieu de suivre la procédure normale d'invitation et de transfert. Dans le tableau du haut, cela se manifeste par une discordance entre le nom du créancier affiché et l'information affichée sous l'icône (i).
Par exemple : VENTURIS a utilisé le code personnel de SWDE, alors que SWDE aurait dû accepter l'invitation numérique puis transférer la gestion à son mandataire VENTURIS.
Pourquoi est-ce problématique ?
Cette situation est problématique pour plusieurs raisons :
- Le créancier est « écrasé » et n'existe donc plus dans la structure : il est remplacé par son mandataire ;
- Il ne se voit plus notifier les différents actes de procédure (plan, convocations, etc.) ;
- Il n'a pas ou plus accès au dossier, malgré le fait qu'il soit le « vrai » créancier.
Correction
Si une correction est nécessaire, elle doit être effectuée via l'item 1675/4 (ajout/suppression) et doit intervenir avant l'établissement du passif (1675/9, etc.).
⚠️ Attention Vérifiez systématiquement la concordance entre le nom du créancier affiché et le BCE qui apparaît sous l'icône (i). Toute discordance signale une utilisation du code personnel par un tiers et doit être corrigée avant l'établissement du passif.
Discordance du BCE
Une autre anomalie peut apparaître : une discordance entre le BCE repris dans la structure et le BCE qui apparaît sous l'icône (i) noir. Par exemple :
- Le BCE affiché est celui de la SWDE, mais sous le (i) apparaît le BCE (d'une société dissoute) du Service Social de la SWDE ;
- Le BCE affiché est celui d'ORES ASSETS, mais sous le (i) apparaît le BCE d'ORES.
Ces discordances doivent être identifiées et corrigées pour garantir l'intégrité de la structure du dossier.
Figure 4 — Capture JustRestart (slide 21)
Cession erronée
Identification du problème
Il arrive qu'un créancier effectue une cession de créance au lieu de confier la gestion à un mandataire. Cette erreur est visible dans les tableaux haut et bas de la structure du dossier.
Dans ce cas de figure, la partie identifiée comme cessionnaire (par exemple MODERO) n'est en réalité pas le cessionnaire mais un mandataire : il ne s'agit pas d'un transfert de propriété de la créance, mais d'une simple délégation de gestion.
Actions correctives
Le médiateur doit interpeller le cessionnaire renseigné via la messagerie et l'inviter à effectuer un re-transfert à son mandant. Une fois le mandant de nouveau en possession du dossier, celui-ci peut corriger l'erreur en cliquant sur « transfert à un mandataire » au lieu de céder la créance.
⚠️ Attention Une cession erronée (en lieu et place d'un transfert à un mandataire) modifie indûment la qualité des parties dans le dossier. Le médiateur doit intervenir rapidement via la messagerie pour faire corriger cette erreur par les parties concernées.
Figure 5 — Capture JustRestart (slide 21)