Traiter le dossier
Cas spécifique : l'avocat utilise le code du créancier
Il arrive qu'un avocat utilise le code personnel d'un créancier qui ne dispose pas d'un compte dans le volet public. Cette situation crée une anomalie dans la structure du dossier que le médiateur doit savoir identifier et, le cas échéant, corriger. Ce cas de figure est détaillé dans les captures d'écran ci-dessous.
Possibilité n° 3 : Céder la créance
La cession de créance intervient lorsqu'un créancier transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire). Cette opération a des conséquences importantes sur la structure du dossier et sur les droits des parties.
Information au médiateur
Le médiateur est informé de la cession par deux canaux :
- Les « développements volet privé », qui consignent l'opération ;
- La tuile Notifications, qui signale l'événement.
Visualisation dans la structure
La cession est visible dans la tuile créancier, partie du haut. L'identification des parties s'effectue de la manière suivante :
- Par la double flèche à côté du nom du créancier ;
- Par la mention « cette créance a été cédée de ... à ... » qui apparaît en cliquant sur les doubles flèches, permettant de découvrir le cédant ;
- Par l'impact sur la partie basse du tableau, qui affiche la mention « cession de créance ».
Implications pour le cédant et le cessionnaire
Pour le cédant (exemple : LUMINUS) :
- Il passe dans le tableau du bas ;
- Il perd sa qualité de créancier ;
- Il ne reçoit plus obligatoirement les notifications ni la communication du plan (même si cela reste techniquement possible) ;
- Une réflexion est à mener sur ses accès au dossier : le contact avec lui doit-il être rompu ?
Pour le cessionnaire (exemple : EOS CONTENTIA) :
- Il devient le véritable créancier dans le dossier ;
- Il acquiert la qualité de créancier à part entière ;
- Il reçoit les notifications et la communication du plan ;
- Il a accès au dossier ;
- Le médiateur peut lui envoyer des messages via la tuile message ou directement via le tableau.
À retenir Lors d'une cession de créance, le cédant perd sa qualité de créancier et bascule dans le tableau du bas, tandis que le cessionnaire prend sa place dans le tableau du haut avec tous les droits associés.
Vérification obligatoire
L'existence de la cession de créance doit impérativement être vérifiée, notamment par l'analyse des informations et pièces communiquées lors de la déclaration de créance. En cas de doute sur la réalité ou la validité de la cession, le médiateur doit interpeller les parties concernées.
⚠️ Attention Vérifiez toujours l'existence réelle de la cession de créance en analysant les pièces communiquées lors de la déclaration. En cas de doute, interpellez les parties. Une cession non vérifiée peut entraîner des erreurs dans le traitement du dossier.
Figure 1 — Capture JustRestart (slide 16)
Figure 2 — Capture JustRestart (slide 16)
Figure 3 — Capture JustRestart (slide 17)
Figure 4 — Capture JustRestart (slide 17)
Figure 5 — Capture JustRestart (slide 17)