Gérer les parties
Ajout et modification des données des parties
Pour ajouter une partie au dossier, le médiateur utilise l'item « 1675/4 -- ajout / modification des données des parties ». Cet item est polyvalent : il permet d'ajouter aussi bien un créancier qu'un débiteur, un avocat ou un notaire. C'est au médiateur qu'il revient d'indiquer la qualité exacte de la partie ajoutée.
Comment procéder
Le médiateur doit indiquer, dans le sous-titre de l'item, la qualité de la partie à ajouter ainsi que son nom. Cette information permet au greffe d'identifier précisément la demande et de la traiter correctement.
Une fois que l'item « ajout/modification de parties » devient mauve, cela signale que la demande a été traitée par le greffe. À ce stade, il convient d'inviter les créanciers concernés. Si l'ordonnance d'admissibilité doit être notifiée, c'est automatiquement le greffe qui s'en charge.
À retenir Un seul item suffit pour ajouter plusieurs parties, à condition que le sous-titre de l'item identifie clairement chacune d'entre elles. Il n'est pas nécessaire de créer un item par partie.
⚠️ Attention Pensez à vérifier que l'item est devenu mauve avant d'inviter les créanciers. La couleur mauve confirme que le greffe a traité votre demande.
Suppression d'une partie
La suppression d'une partie dans la structure du dossier ne relève pas de la compétence du médiateur. C'est au niveau de l'ordonnance d'homologation que le tribunal prend la responsabilité d'enlever les créanciers qui sont forclos, écartés, ou qui n'avaient pas lieu de figurer dans la structure.
Le rôle du médiateur est de veiller à inviter le bon créancier dès le départ. Par exemple, il convient d'inviter le SPF Finances et non « amendes routières » comme entité distincte.
Par ailleurs, un toilettage de la structure doit être envisagé au moment des rapports annuels, afin de s'assurer que la liste des parties reste cohérente avec l'état réel du dossier.
⚠️ Attention Le médiateur ne peut pas supprimer lui-même une partie de la structure. Seul le tribunal, via l'ordonnance d'homologation, peut procéder à cette opération. Veillez donc à la précision dès l'ajout initial des parties.
Après l'invitation : les cinq possibilités du créancier
Une fois l'invitation numérique acceptée -- ou une fois le créancier lié au dossier après avoir utilisé son code personnel -- cinq possibilités s'offrent au créancier :
- Déclarer sa créance : le créancier soumet sa déclaration de créance via la plateforme.
- Confier la gestion du dossier à un mandataire : le créancier délègue le suivi à un tiers (avocat, société de recouvrement, etc.).
- Céder sa créance : le créancier transfère sa créance à un cessionnaire.
- Renoncer à sa créance : le créancier renonce volontairement à sa déclaration de créance.
- Ne rien faire : le créancier ne prend aucune action dans le dossier.
Chacune de ces possibilités a des implications distinctes sur la structure du dossier, les droits d'accès et les communications. Elles sont détaillées dans le chapitre suivant.
À retenir Ces cinq possibilités sont les seules actions que peut poser un créancier une fois lié au dossier. Chacune modifie la position du créancier dans la structure (tableau du haut ou du bas) et ses droits d'accès.
Figure 1 — Capture JustRestart (slide 7)