Créancier — Céder sa créance

Prérequis

• Phase active du dossier (préparatoire ou apurement).
• Accès au portail privé du dossier.
• Identification antérieure du créancier cédant (fiche M3).

Procédure

Étape 1: Identifier la cession

Consultez la section « développements » du portail privé. Repérez le double flèche indiquant « cette créance a été cédée de [cédant] à [cessionnaire] ». Cette mention est obligatoire pour confirmer la cession.

Étape 2: Localiser l'impact dans le tableau

Vérifiez la table inférieure (gestion des créanciers). La ligne concernée affiche « cession de créance » comme statut ou mention. Cela confirme le transfert en système.

Étape 3: Vérifier les acteurs

• Cédant : perd tous les droits sur la créance. Plus d'accès, plus de rappels.
• Cessionnaire : hérите des droits et obligations. Devient créancier principal.

Assurez-vous que les deux identités sont correctes en système.

Étape 4: Contrôler l'existence

Demandez au dossier (ou au cédant si présent) une preuve de cession (contrat, acte, notification). Le médiateur doit vérifier l'existence légale du transfert.

Étape 5: Mettre à jour si nécessaire

Si la cession est confirmée mais pas encore en système, documentez-la. Notifiez l'administrateur pour synchronisation.

Points d'attention

• Cédant n'a plus accès. Aucun rappel automatique Art.1675/9.
• Cessionnaire hérité complet. Tous les droits et obligations du cédant.
• Preuve requise. Sans documentation, ne pas reconnaître la cession.
• Impacts cascades. Plan de apurement, déclarations, communications doivent cibler cessionnaire.
• Phase critique. En apurement, vérifier impact sur viabilité du plan.