Créancier — Désigner un mandataire

Médiateur ⏱ Temps estimé : 5 min M7
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

Deuxième des cinq possibilités d'intervention créancier après invitation numérique. Le créancier désigne un représentant (mandataire) pour agir en son nom. Le médiateur observe sans intervention directe ; double flèche Transmis au mandataire.

Prérequis

  • Invitation numérique reçue (M3).
  • Mandataire identifié (avocat, huissier, société recouvrement).
  • Droit de mandat justifié légalement.

Procédure

  1. Créancier désigne mandataire via portail regsol.be. Nom, qualité, contact mandataire.

  2. Médiateur voit signal double flèche. Indication visuelle Transmis au mandataire dans interface.

  3. Aucune intervention immédiate du médiateur. Mandataire reçoit mêmes droits d'accès que créancier.

  4. Mandataire procède à déclaration/actions. Complète formulaire, gère dossier, communique autonomement.

  5. Médiateur surveille cohérence mandataire. Vérifier identité réelle, qualité juridique, absence conflits d'intérêts.

Points d'attention

  • Mandataire = accès complet. Droits identiques créancier original.
  • Cas avocat consultant. Deux options :
    • Renvoyer client auprès de son avocat (recommandé)
    • Demander au greffe d'ajouter avocat directement au dossier
  • Cas huissier/société recouvrement. Vérifier inscription ordre professionnel.
  • Contrôle identité critique. Email/téléphone valides obligatoires.
  • Conflits d'intérêts. Refuser mandataire si cumul inadéquat (ex: mandataire = avocat du dossier contentieux).
  • Communication double. Mandataire peut contacter médiateur directement.
  • Révocation possible. Créancier peut retirer mandat ; mettre à jour portail.

Fiches connexes