Créancier — Déclarer une créance

Médiateur ⏱ Temps estimé : 5 min M6
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

Première des cinq possibilités d'intervention créancier après invitation numérique. Le créancier déclare sa créance en ligne via formulaire sur regsol.be. Le médiateur vérifie complétude et exactitude des données.

Prérequis

  • Invitation numérique envoyée au créancier (M3).
  • Accès au portail regsol.be activé.
  • Créance documentée et calculée.

Procédure

  1. Créancier reçoit invitation numérique. Lien unique + accès portail regsol.be.

  2. Créancier se connecte et renseigne formulaire.

    • Montant capital
    • Intérêts calculés
    • Frais administratifs/contentieux
    • Sûretés personnelles (garanties)
    • Pièces justificatives (contrats, factures, relevés)
    • Données bancaires pour versement plan

  3. Médiateur vérifie réception et complétude. Tous champs requis remplis ? Documents joints suffisants ?

  4. Contrôler cohérence données. Capital vs intérêts vs frais ; dates cohérentes ; données bancaires valides.

  5. Relancer si déclaration incomplète. Message personnalisé via portail avec éléments manquants.

  6. Valider et enregistrer déclaration. Status Acceptée dans système ; créancier reçoit confirmation.

Points d'attention

  • Délai de déclaration. Créancier doit répondre dans délai légal.
  • Complétude obligatoire. Déclaration incomplète = non-recevabilité possible.
  • Pièces justificatives critiques. Contrats/factures prouvent bien-fondé créance.
  • Calcul intérêts. Vérifier taux légal applicable et période.
  • Données bancaires. Obligatoires pour versement ; format IBAN correct.
  • Cas particuliers. Créancier avec mandataire (voir M7), créancier insolvable, créance partiellement contestée.

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