Supprimer une partie du dossier

Médiateur ⏱ Temps estimé : 10 min M5
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

La suppression d'une partie du dossier relève exclusivement de l'autorité du tribunal. Le médiateur ne peut pas supprimer directement. Le tribunal intervient via ordonnance d'homologation pour effectuer le toilettage structurel.

Prérequis

  • Dossier en cours de traitement (M1 initié).
  • Accord des autres parties ou motif légal justifié.
  • Décision motivée du tribunal requise.

Procédure

  1. Identifier la partie à supprimer. Vérifier motif valide : décès, retrait volontaire, erreur administratif.

  2. Préparer la demande de suppression. Documenter raison, impact sur autres parties, références légales.

  3. Soumettre requête au tribunal. Via ordonnance d'homologation ou courrier officiel.

  4. Attendre décision du tribunal. Suivi du dossier contentieux ; aucune action avant accord.

  5. Exécuter le toilettage post-décision. Mettre à jour structure, recalculer répartitions, notifier parties.

Points d'attention

  • Médiateur n'a pas pouvoir de suppression. Demande obligatoire au tribunal.
  • Impact sur calculs de répartition. Vérifier tous les montants avant/après.
  • Notification des autres parties. Communication claire obligatoire.
  • Délais de procédure. Ordonnance peut prendre semaines/mois.
  • Cas particuliers. Décès = notification hérédité ; erreur administrative = correction rapide.

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