Déposer les déclarations de créance
Objectif
Déposer formellement auprès du tribunal les déclarations de créance vérifiées et acceptées. Cette étape déclenche automatiquement la notification au tribunal et aux créanciers.
Étapes
1. Accéder aux déclarations vérifiées
Consultez le tableau des déclarations de créance vérifiées et acceptées. Vérifiez que toutes les déclarations requièrent un dépôt formel.
2. Effectuer un examen final
Relisez chaque déclaration pour éviter toute erreur ou omission avant le dépôt définitif. Le dépôt est irrévocable.
3. Valider le dépôt
Cliquez sur « Valider le dépôt » dans JustRestart. Le système exige une confirmation explicite.
4. Confirmer la soumission au tribunal
Confirmez que vous souhaitez transmettre les déclarations au tribunal. Aucune modification ne sera possible après cette étape.
5. Recevoir la confirmation de dépôt
Le système génère automatiquement un numéro de dépôt et confirme auprès du tribunal. Conservez cette confirmation.
6. Vérifier la notification automatique
JustRestart envoie automatiquement une notification aux créanciers et au tribunal. Consultez le registre pour vérifier l'envoi.
7. Archiver la preuve de dépôt
Téléchargez et archivez le certificat de dépôt généré par JustRestart. Il constitue une pièce obligatoire du dossier.
8. Mettre à jour le statut du dossier
Marquez l'étape « Dépôt des créances » comme complétée. Passez à la phase suivante (M21/M22).
Points clés
- Irrévocabilité : Aucune modification n'est possible après dépôt. Vérifiez toutes les déclarations avant validation.
- Notification automatique : Le tribunal et les créanciers reçoivent automatiquement les déclarations via JustRestart.
- Traçabilité : Chaque dépôt génère un numéro de référence pour suivi.
- Archives : Conservez la confirmation de dépôt comme preuve légale.
Pièges courants
- Oublier de vérifier les montants avant dépôt.
- Négliger la confirmation définitive requise par le système.
- Ne pas conserver la preuve de dépôt.
Durée estimée
10 minutes pour dépôt standard.