Structurer le dossier (RGPD et droits d'accès)

Médiateur ⏱ Temps estimé : 10 min M2
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.

Contexte

La structure du dossier détermine qui accède à quoi selon le RGPD. Chaque item crée des droits d'accès différents pour le débiteur et les créanciers. Une bonne organisation facilite l'envoi du plan et les convocations à l'audience.

Prérequis

  • Dossier de médiation créé (M1)
  • Connaissance des catégories d'items JustRestart
  • Liste des créanciers identifiée
  • Données financières du débiteur complètes

Procédure

  1. Ouvrir le dossier dans JustRestart et accéder à « Structure ».
  2. Ajouter les trois sections principales : dettes, revenus, budget.
  3. Pour chaque item, vérifier les droits d'accès associés (débiteur, créanciers, public).
  4. Classer les pièces confidentielles (compte bancaire, documents sensibles) en accès restreint.
  5. Configurer les droits d'accès : certains items visibles uniquement au médiateur.
  6. Préparer la version du plan à envoyer aux créanciers (filtered access).
  7. Configurer les convocations à l'audience de médiation.
  8. Valider la structure globale avant d'envoyer le plan.

Points d'attention

  • Droits RGPD stricts : chaque item détermine l'accès selon les acteurs légaux.
  • Confidentialité débiteur : certains comptes bancaires ne doivent pas être visibles aux créanciers.
  • Plan lisible : le plan doit être compréhensible par tous les acteurs autorisés.
  • Convocations précises : les convocations doivent inclure toutes les parties obligatoirement présentes.
  • Traçabilité : gardez trace des modifications de structure pour audit.

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