Conduire le premier entretien (données financières)

Objectif

Encoder les données financières du débiteur suite au premier entretien.

Contexte légal

L'article 1675/2 du Code judiciaire impose la collecte complète des données financières pour évaluer la capacité de remboursement.

Étapes

1. Accéder à la section données financières

Dans le dossier du débiteur, cliquez sur l'onglet « Données financières ».

2. Encoder le montant total base

Saisissez le montant total des dettes reconnu lors de l'entretien.

3. Entrer le pourcentage de remboursement

Encodez le pourcentage de remboursement proposé (ex. : 50%).

4. Fixer la retenue mensuelle

Indiquez le montant retenu mensuellement sur le budget du débiteur.

5. Définir la date de paiement

Sélectionnez la date de versement des échéances mensuelles.

6. Vérifier la cohérence

Validez que les montants correspondent aux revenus et charges déclarés.

7. Modifier via Actions

Cliquez sur « Actions » en bas de page pour ajuster les paramètres.

8. Sauvegarder

Confirmez l'enregistrement des données.

Points clés

• Données obligatoires : tous les champs doivent être complétés.
• Vérifications automatiques : le système contrôle la cohérence montant/revenus.
• Modifications possibles : les données peuvent être mises à jour ultérieurement.
• Documentation : conservez les justificatifs fournis à l'entretien.

Erreurs courantes

• Oublier de saisir la date de paiement.
• Incohérence entre montant retenue et budget disponible.
• Absence de justificatifs de revenus/charges.

Références

• Art. 1675/2 Code judiciaire (collecte données financières).
• Vademecum médiateur, slide 29.