Créancier — Ne rien faire (refus de gestion digitale)
Ceci est une initiative privée de praticiens — aucune position officielle du SPF Justice ni d'aucun tribunal. Chaque juridiction reste souveraine dans son organisation.
Prérequis
- Dossier actif (phase préparatoire ou apurement).
- Accès portail privé.
- Créancier invité numériquement (M3).
Procédure
Étape 1: Identifier l'inaction
Consultez la table inférieure (gestion créanciers). Repérez créanciers sans action depuis invitation: aucune déclaration, aucune soumission, status « ni renoncement ni cession ni retrait ». Cela indique refus implicite de gestion numérique.
Étape 2: Comprendre les impacts
- Aucune déclaration soumise. Créancier n'a fourni aucun document.
- Pas de rappel automatique Art.1675/9. Le système n'envoie pas de relance légale standard.
- Gestion fragmentée. Médiateur doit intervenir manuellement ou relancer classiquement.
Étape 3: Agir selon la phase
En phase préparatoire:
- Relancer créancier par courrier ou appel téléphonique.
- Proposer aide pour compléter numériquement.
- Documenter l'inaction.
En phase apurement:
- Vérifier si créance est déjà apurée ailleurs.
- Envisager action corrective si créance majeure.
- Suivre manuellement les rappels légaux.
Étape 4: Noter l'évolution future
Cette situation sera supprimée dans la prochaine version. Les créanciers inactifs seront gérés différemment (suppression ou statut automatique).
Points d'attention
- Différent de renonciation (M9). Inaction = refus ou incapacité, pas renoncement volontaire.
- Suivi manuel obligatoire. Pas d'automatisme, médiateur doit agir.
- Créance toujours valide. L'inaction ne cancelle pas la créance légalement.
- Phase-dépendant. Actions correctives diffèrent selon apurement ou préparation.
- Evolution prévue. Fonctionnalité supprimée prochainement = adapter processus.