Glossaire

Procédure judiciaire permettant à une personne physique surendettée d'obtenir un plan de remboursement adapté à ses capacités financières.

Première étape du RSC : le juge vérifie si le débiteur remplit les conditions pour bénéficier de la procédure.

Professionnel désigné par le juge pour établir un inventaire des dettes et proposer un plan de règlement.

Plan de remboursement négocié entre le médiateur et les créanciers, soumis à l'accord de toutes les parties.

Plan de remboursement imposé par le juge lorsque le plan amiable n'a pas abouti.

Créancier qui ne dispose d'aucune garantie particulière (hypothèque, privilège) pour le remboursement de sa créance.

Créancier bénéficiant d'un droit de préférence sur les autres créanciers pour le remboursement de sa créance.

Service administratif du tribunal chargé de la gestion des dossiers et de la conservation des actes.

Acte écrit par lequel le débiteur demande au juge le bénéfice du règlement collectif de dettes.

Somme laissée à la disposition du débiteur pour couvrir ses besoins essentiels pendant la procédure.